Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation à destination des clients particuliers correspondant à des modules de formation dispensés dans des lieux adaptés et sélectionnés par CHIRON.
1. Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur chiron.solutions pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CHIRON, prévaloir sur ces conditions générales de vente. CHIRON se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
2. Commande
Le client accepte de créer un espace personnel appelé « Votre espace formation » en renseignant obligatoirement son nom, prénom et date de naissance pour pouvoir enregistrer une commande.
En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « Commande avec obligation de paiement », « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. »), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes, le règlement intérieur et le plan de prévention des risques (le tout formant un ensemble contractuel indivisible) et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, notamment.
3. Documents légaux
CHIRON établit :
- Une convocation nominative mentionnant les lieux, dates et le programme de la formation (valant pour convention de formation) à l’enregistrement de la commande
- Une attestation de suivi de la formation mentionnant sa durée et qui sera remis au terme de celle-ci
- Une facture remise au terme de la formation
4. Tarifs, facturation et mode de règlement
Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site internet chiron.solutions. CHIRON se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée à l’issue de la formation à l’établissement payeur selon les coordonnées renseignées par le client.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement de l’intégralité du montant de la formation s'effectue à l’enregistrement de la commande. Dans l’hypothèse où le client obtiendrait d’un quelconque organisme le financement de tout ou partie de la formation, le client ne serait en aucun cas dispensé du paiement de l’intégralité du montant de la formation. Si CHIRON perçoit une quelconque somme d’argent de l’organisme de financement, alors que le client aurait déjà payé l’intégralité du montant de la formation, le CHIRON s’engage à rembourser au client la somme perçue par ledit organisme de financement.
Le mode de règlement est le suivant :
- Règlement par carte bancaire via la plate-forme de paiement en ligne sécurisée Systempay
CHIRON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Aucune compensation financière ne pourra être exigée par le client dans ce cas.
La facture est envoyée au client par CHIRON sur la boite mail renseignée à l’enregistrement de la commande, au terme de la formation.
5. Accès au service, repas
L’accès au lieu de la formation est à charge du client à moins que certaines dispositions indiquées dans la description de la formation aient été prises par CHIRON depuis un point de rendez-vous.
Les repas ne sont pas pris en charge à moins que l’inverse ne soit précisé par CHIRON dans la description de la formation.
6. Modalités de mise à disposition des services de formation
La mise à disposition est effectuée par convocation du client sur les lieux de la formation. Les dates y seront précisées. La convocation est envoyée sur la boite mail renseignée à l’enregistrement de la commande.
Elle est effective à partir de la validation du paiement.
7. Prérequis techniques et statutaires
Le client est informé des moyens matériels nécessaires pour accéder aux formations.
Il est informé que l’accès de certaines formations est soumis au suivi préalable d’autres formations, et/ou à la possession d’un ou plusieurs diplômes décernés par CHIRON ou un autre organisme, et/ou à la validation d’expériences professionnelles préalables. Il devra être en mesure de le(s) justifier s’il(s) n’a(ont) pas été acquis auprès de CHIRON.
Il est informé que l'accès de certaines formations est strictement réservé aux professionnels armés. Il accepte de renseigner dans son espace personnel (« Votre espace formation ») toute information utile notamment la nature de son titre professionnel et son numéro.
8. Règlement intérieur, prévention des risques
Le client accepte le règlement intérieur et le plan de prévention des risques à l'enregistrement de la commande.
9. Annulation, remboursement
Le client est libre d’annuler sa commande via son espace personnel (« Votre espace formation »).
En cas d’annulation plus de 60 jours avant la formation, un remboursement intégral sera effectué par CHIRON.
En cas d’annulation entre 60 jours et 30 jours avant la formation, un remboursement partiel de 50% du montant de la commande sera effectué par CHIRON.
En cas d’annulation moins de 30 jours avant la formation, aucun remboursement ne sera dû par CHIRON.
En cas annulation pour cas de force majeure justifié par le client à CHIRON, un remboursement intégral sera effectué par CHIRON. Il est entendu que les durées ci-dessus sont exprimées en jours calendaires.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur la carte bancaire utilisée lors de la commande.
10. Durée, domiciliation
Le présent contrat est valable de l’enregistrement de la commande jusqu’à la date de fin de la formation commandée.
CHIRON élit domicile en son siège social. Le client élit domicile à l’adresse renseignée à l’enregistrement de la commande.
11. Propriété intellectuelle, informatique et Libertés
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage des documents transmis par CHIRON, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CHIRON ou de tout représentant qu’elle désignerait ou toute entité qui s’y substituerait et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de CHIRON, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
CHIRON et le client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CHIRON intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, CHIRON met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.
Les informations demandées aux clients sont nécessaires au traitement de leur inscription et sont destinées à CHIRON, ainsi qu’à ses prestataires et aux autorités compétentes si cela est nécessaire. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de trois années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par le client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Il peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du CHIRON, par mail à : contact [AT] chiron.solutions, en indiquant les nom, prénom et date de naissance du client.
12. Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice et/ou d'un commun accord entre CHIRON et le client ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, CHIRON et le client tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, CHIRON et le client pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater la résiliation de la présente convention dans son intégralité.
13. Non-renonciation
Le fait par CHIRON de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause.
14. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble contractuel, sont régis, pour leur formation, leur interprétation et leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à CHIRON pour obtenir une solution amiable.
15. Attribution de compétence
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, à l'interprétation des présentes et de l’ensemble contractuel, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.